Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les conditions d’octroi de l’autorisation de passer sont le caractère indispensable des travaux, la nécessité de passer sur le fonds d’autrui, ainsi que l’adéquation entre la gêne ou le préjudice causé au voisin et l’intérêt de celui qui projette les travaux (Jurisclasseur civil, art. 649 à 652, Fasc. 30, n. 39).

Le critère de distinction opérant attribution à l’un ou à l’autre juge réside dans l’importance du dommage allégué qu’il s’agit entre autres de faire constater (TAL, ord. réf. no. 652/2016 du 30 novembre 2016, numéro 178685 du rôle).

Les conditions d’octroi de l’autorisation de passer sont le caractère indispensable des travaux, la nécessité de passer sur le fonds d’autrui, ainsi que l’adéquation entre la gêne ou le préjudice causé au voisin et l’intérêt de celui qui projette les travaux (Jurisclasseur civil, art. 649 à 652, Fasc. 30, n. 39).

Il est encore admis que la renonciation à la clause arbitrale vaut pour tous les effets de la clause compromissoire (Civ, 23 janvier 2007,n°0610.652, Rev.arb.2007.290, obs Teynier et Pic).

exécuter des travaux indispensables, tels que faire les enduits extérieurs des murs d’une construction (Jurisclasseur civil, édition 1994, art. 649 à 652, fasc.30, n°39 et suivants ainsi que les jurisprudences y citées, notamment TI Salon-de Provence, 17 janvier 1975, D.1975, p.247, CA Versailles, 1ière chambre, 28 avril 1986, D.

Le 2 octobre 2012, la Direction Générale des Finances Publiques française établit un Extrait du Rôle de Contribution Sociale Généralisée « Année Revenus 2004 » d’un montant de 13.652.- euros y détaillé.un montant de 13.652.euros, alors qu’elle lui reconnaît le droit de déduire le montant de 7.198.euros pour l’année 2005 », qu’habitant au Luxembourg, elle n’a

plaidoiries (page 4) avoir soustrait du principal redû la somme de 157.652,20.- euros.