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20240522_CA7-CAL-2022-01148_pseudonymisé-accessible.pdf
Les juges du fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir Philippe Le Tourneau et Loïc Cadiet, Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20231115_CA7-CAL-2021-01073_pseudonymisé-accessible.pdf
Les juges du fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir PERSONNE4.) et PERSONNE5.), Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20231018_CA7-CAL-2022-00972_pseudonymisé-accessible.pdf
fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir PERSONNE3.) et PERSONNE4.), Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20031029_CA7-27133a-accessible.pdf
Contrairement à ce que soutient l’intimée, les appelants n’entreprennent pas le jugement du 11 avril 2002 en ce qu’il retient comme prix convenu du garage le montant HTVA de 652.874.- francs, et non celui de 772.214.francs émargé de ce chef au décompte du 12 mars 1999.Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser autrement l’argumentation de l’intimée tenant au
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil