Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DEM (4.601.626,93.-€), 4.750.000.-DEM (2.428.636,44.-€) et 2.000.000.-USD (1.652.645,36.-€1) consentis par la BQUE1.) BANK à Guernesey à la société SOC10.) LTD au courant du premier semestre 1998.

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ceL’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi » Roger THIRY (op.cit., no 652) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la

X.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

Roger THIRY ( op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

Roger THIRY (op. cit. no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale".