Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Curatrice expose que le seul actif de la faillite se chiffre à 20,02 euros, tandis que trois déclarations de créance ont été déposées pour 667,63 euros, 2.434,63 euros et 1.666,61 euros, passif auquel s’ajoutent ses frais et honoraires pour le montant de 2.652,82 euros.

Suivant contrat du 2 juin 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) d’effectuer des travaux de rénovation dans un appartement sis à Strassen, portant sur un montant de 29.652 euros hors taxes, dont 8.957 euros pour la fourniture et la pose

Le 11 juillet 2017, SOC.2.) a émis la facture n°FA17/0266 pour le montant de 16.652,08 euros, de sorte que suivant décompte du même jour (portant également comme intitulé facture n°FA17/0266) le solde réclamé s’élève à 11.652,08 euros.Par courriers du 7 novembre 2017 et du 6 décembre 2017, des rappels ont été envoyés à SOC.1.) de s’acquitter du solde impayé

de 46.652,62 €, principalement avec les intérêts au taux conventionnel de 15% à partir de la date des factures, subsidiairement avec les intérêts au taux directeur de la BANQUE1.) actuellement en vigueur majoré de 8% à partir du 30ième jour des factures réclamées, sinon des marchandises et prestations de services fournies, sinon de la vérification de la

Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme C à payer à la société de droit qatari D la somme de 652.666 € et le montant de 33.341,09 € à titre de dommagesintérêts, chaque fois avec les intérêts légaux à courir à partir du 12 janvier 2017 jusqu’à solde.

L’appelante ne disposerait pas de liquidités et le passif déclaré, admis et exigible serait de 686.652,37 €, dont la créance des Contributions Directes, admise au passif chirographaire pour la somme de 554.679,87 et au passif privilégié pour 17.108,50 €.

Subsidiairement, elle conclut à la compensation entre le montant litigieux et le montant de 13 652,79 euros qui constitue le dommage qu’elle affirme avoir subi (ce préjudice étant à établir en ordre subsidiaire par voie d’expertise).il y aurait faute de l’intimée de ne pas lui avoir remis comme convenu le métré, le plan et le décompte final, faute qui

1) la société à responsabilité limitée BELLEVUE WORMELDANGE, établie et ayant son siège social à L-2537 Luxembourg, 28-32 rue du Dernier Sol, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 82.652, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

1) la société à responsabilité limitée BELLEVUE WORMELDANGE, établie et ayant son siège social à L-2537 Luxembourg, 28-32 rue du Dernier Sol, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 82.652, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Le paiement de l’acompte de 30 % du prix du marché global de 1.652.306.- francs français HT résulte des pièces versées en cause (cf. Facture SOC.3.) du 28 novembre 1989 réclamant un acompte de 30 % sur un bon de commande du 13 novembre 1989, soit un montant de 496.388;SOC.1.) s’est finalement réduit de 1.652.306.- francs français (ou 10.235.301.- francs