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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il fait valoir que pour le seul mois d’avril 2018, elle a touché une participation de la part de l’ETAT de 2.652,38 euros et qu’en 2016, l’intimée a touché un montant total de 38.778,50 euros par le biais des « chèques-service accueil » pour son activité d

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé