Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la demande de l’assureur de la société SOC.2.), l’expert Allain Dasthy a évalué les travaux de réparation au montant de 33.036,52 euros hors TVA (38.652,72 euros TTC).Au vu de l’arrangement prémentionné conclu entre les parties et s’imposant à elles, arrangement retenant au titre du montant fixé par l’expert celui de 38.652,72 euros, TVA comprise, c’est à

569 frs (année 1993) ne sont pas exagérés et il échet donc de les accorder en indemnisation, soit un total de 3.652.125 frs (90.533,81 €), sous réserve du recours de l’Assurance-accidents.