Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’impôt sur le revenu est une dette commune en ce qu’elle trouve sa cause dans les revenus dont a bénéficié le ménage et qui tombent en communauté en vertu de l’article 1401 du Code civil (Cour 2 juillet 2023, n° 23 548 et 25 652 du rôle).

la réunion fictive des biens donnés par la de cujus aboutirait au montant de 652.500 euros, qui se déduirait comme suit :

invité A à préciser le montant mensuel du prêt remboursé pour ledit appartement et à verser un décompte détaillé de tous les remboursements effectués ainsi qu’une pièce de laquelle ressort le montant de 105.652,80 euros tel que réclamé,

dans la succession de G : 1.929.747,92 francs - dans la succession de H : 652.116,12 francs - dans la succession de F: 231.876,23 francs

obtiendra le lot estimé à 580.000 euros, devra payer une soulte de 420 euros à l’autre partie, a condamné B) à rapporter à l’indivision post-communautaire les sommes de 26.652,83 euros et de 16.848,31 euros du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005, a dit non fondées les demandes de A) relatives au compte-épargne logement (B) critique sa

A ce titre, il y a une erreur matérielle de calcul dans le jugement de première instance les montants versés par l’employeur de A) à la suite de la saisie sur salaire aux mois d’avril et mai 2016, se chiffrent à 5.652,30 + 245 = 5.897,30 euros et non pas à 5.879,30 euros.

3 janvier 1985, Rev. crit. dr. international privé 1985, 652 ;

Les primes d’assurance pour un montant de 1.473,33 euros, les taxes communales de 1.638 euros et l’impôt foncier de 652,4 euros sont des sommes que l’indivision post-communautaire redoit à PERSONNE2.).

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

privé 1985, 652 ;

communautaire, le tribunal se déclara compétent pour connaître de la demande de A et déclara la demande fondée jusqu’à concurrence de 155.652 flux, A ayant réclamé la totalité des paiements à concurrence de 311.600 flux à l’encontre de la communauté.A titre subsidiaire A n’aurait droit qu’au montant de 155.652 frs,Entre époux toutefois, il s’agit de

Le montant de 845.652 francs aurait bien été retiré le 18 février 1991 de son livret d’épargne auprès de la BCEE pour être versé sur le compte BCEE 8023/1060-7 et être transféré aux vendeurs de la maison.1991 de la somme de 845.652 francs.Le même 18 février 1991 B verse par le biais de la BCEE la somme de 845.652 francs sur le compte BCEE des époux X-Y, les

Par requête datée du 5 janvier 2004, A a, de son côté, attrait la banque devant le « Landgericht » de Stuttgart pour obtenir la condamnation de celleci à libérer le montant d’une garantie sur 102.250 euros et à lui payer la somme de 183.652,70 euros étant donné qu’il l’estime responsable des pertes qu’il a subies dans le cadre des opérations spéculatives.

Il résulte des pièces versées en cause que la société civile immobilière B SCI a réglé le 2 mai 2000 le montant de 1.725.000.- LUF, soit 42.761,63 € sur la facture de la société anonyme C S.A. du 14 avril 2000 se rapportant aux travaux effectués pour le compte de la copropriété « Résidence de la Côte » et portant sur un montant de 1.652.000.- LUF, soit 40.

Numéros 23 548 et 25 652 du rôle.

international privé 1985, 652 ;

24 février et était payable endéans les 20 jours) est intervenu dans le délai et que le montant de 5.652 francs n'est pas redû,

3 janvier 1985, Rev. crit. dr. international privé 1985, 652 ;