Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les conditions d’octroi de l’autorisation de passer sont le caractère indispensable des travaux, la nécessité de passer sur le fonds d’autrui, ainsi que l’adéquation entre la gêne ou le préjudice causé au voisin et l’intérêt de celui qui projette les travaux (Jurisclasseur civil, art. 649 à 652, Fasc. 30, n. 39).

salaire annuel de PERSONNE1.), avant la perte des clients, était de 62.652,48 euros, alors que le résultat de l’exercice 2022 de la société s’élevait à 35.208,50 euros, soit la moitié du salaire annuel de ce salarié.

Les juges du fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir Philippe Le Tourneau et Loïc Cadiet, Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).

Le critère de distinction opérant attribution à l’un ou à l’autre juge réside dans l’importance du dommage allégué qu’il s’agit entre autres de faire constater (TAL, ord. réf. no. 652/2016 du 30 novembre 2016, numéro 178685 du rôle).

Selon la société SOCIETE1.), elle a résilié le Prêt pour faute grave dans le chef de l’emprunteur par courrier recommandé du 10 août 2020 et elle a mis en demeure PERSONNE1.) de rembourser le montant restant dû, s’élevant à 29.652,03 EUR, tout en l’avertissant qu’en cas de défaut de paiement, la restitution du véhicule en tant que garantie de remboursement

d’impôt sur le revenu est une dette commune en ce qu’elle trouve sa cause dans les revenus dont a bénéficié le ménage et qui tombent en communauté en vertu de l’article 1401 du Code civil (Cour 2 juillet 2023, n° 23 548 et 25 652 du rôle).

360,51 euros, - facture n° NUMERO21.) du 15 juin 2019 pour 1.946,45 euros, - facture n° NUMERO7.) du 22 juin 2019 pour 3.652,97 euros, - facture n° NUMERO22.) du 22 juin 2019 pour 2.175,41 euros,

Les conditions d’octroi de l’autorisation de passer sont le caractère indispensable des travaux, la nécessité de passer sur le fonds d’autrui, ainsi que l’adéquation entre la gêne ou le préjudice causé au voisin et l’intérêt de celui qui projette les travaux (Jurisclasseur civil, art. 649 à 652, Fasc. 30, n. 39).

La Curatrice expose que le seul actif de la faillite se chiffre à 20,02 euros, tandis que trois déclarations de créance ont été déposées pour 667,63 euros, 2.434,63 euros et 1.666,61 euros, passif auquel s’ajoutent ses frais et honoraires pour le montant de 2.652,82 euros.

Suivant contrat du 2 juin 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) d’effectuer des travaux de rénovation dans un appartement sis à Strassen, portant sur un montant de 29.652 euros hors taxes, dont 8.957 euros pour la fourniture et la pose

motifs de congédiement envisagé et de recueillir les explications du salarié ( B. Teyssie, Droit du Travail n° 1153 page 652).

vi) Facture n° NUMERO13.) du 27.3.2017 : 13.652,86 EUR pour un voyage au Mexique avec PERSONNE170.) et PERSONNE171.)vi) Facture n° NUMERO13.) du 27.3.2017 : 13.652,86 EUR pour un voyage au Mexique avec PERSONNE170.) et PERSONNE171.)

3.652,97 euros 400,00 euros

Il résulte des fiches salaire versées au dossier et des renseignements fournis que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de quatre mois un salaire brut total de NUMERO1.).652,54 € auprès de la société limitée SOCIETE2.) ( 2.321,57 + 2.565,95 + 3.024,01 + 3.741,01).la somme de 7.744,21 € ( 19.396,75 -NUMERO1.).652,54), avec les intérêts au taux

Les juges du fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir Philippe Le Tourneau et Loïc Cadiet, Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).

d'alarme (compte-rendu d’incident disciplinaire n°652/24), endommagé ou tenté

la réunion fictive des biens donnés par la de cujus aboutirait au montant de 652.500 euros, qui se déduirait comme suit :

Les juges du fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir PERSONNE4.) et PERSONNE5.), Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais pour les analyses toxicologiques de 652,86 euros, ces frais liquidés à 669,38 euros ;

fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir PERSONNE3.) et PERSONNE4.), Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).