Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon la société SOCIETE1.), elle a résilié le Prêt pour faute grave dans le chef de l’emprunteur par courrier recommandé du 10 août 2020 et elle a mis en demeure PERSONNE1.) de rembourser le montant restant dû, s’élevant à 29.652,03 EUR, tout en l’avertissant qu’en cas de défaut de paiement, la restitution du véhicule en tant que garantie de remboursement

d’impôt sur le revenu est une dette commune en ce qu’elle trouve sa cause dans les revenus dont a bénéficié le ménage et qui tombent en communauté en vertu de l’article 1401 du Code civil (Cour 2 juillet 2023, n° 23 548 et 25 652 du rôle).

vi) Facture n° NUMERO13.) du 27.3.2017 : 13.652,86 EUR pour un voyage au Mexique avec PERSONNE170.) et PERSONNE171.)vi) Facture n° NUMERO13.) du 27.3.2017 : 13.652,86 EUR pour un voyage au Mexique avec PERSONNE170.) et PERSONNE171.)

la réunion fictive des biens donnés par la de cujus aboutirait au montant de 652.500 euros, qui se déduirait comme suit :

invité A à préciser le montant mensuel du prêt remboursé pour ledit appartement et à verser un décompte détaillé de tous les remboursements effectués ainsi qu’une pièce de laquelle ressort le montant de 105.652,80 euros tel que réclamé,

dans la succession de G : 1.929.747,92 francs - dans la succession de H : 652.116,12 francs - dans la succession de F: 231.876,23 francs

Le 11 juillet 2017, SOC.2.) a émis la facture n°FA17/0266 pour le montant de 16.652,08 euros, de sorte que suivant décompte du même jour (portant également comme intitulé facture n°FA17/0266) le solde réclamé s’élève à 11.652,08 euros.Par courriers du 7 novembre 2017 et du 6 décembre 2017, des rappels ont été envoyés à SOC.1.) de s’acquitter du solde impayé

A la demande de l’assureur de la société SOC.2.), l’expert Allain Dasthy a évalué les travaux de réparation au montant de 33.036,52 euros hors TVA (38.652,72 euros TTC).Au vu de l’arrangement prémentionné conclu entre les parties et s’imposant à elles, arrangement retenant au titre du montant fixé par l’expert celui de 38.652,72 euros, TVA comprise, c’est à

de 46.652,62 €, principalement avec les intérêts au taux conventionnel de 15% à partir de la date des factures, subsidiairement avec les intérêts au taux directeur de la BANQUE1.) actuellement en vigueur majoré de 8% à partir du 30ième jour des factures réclamées, sinon des marchandises et prestations de services fournies, sinon de la vérification de la

Il fait valoir que pour le seul mois d’avril 2018, elle a touché une participation de la part de l’ETAT de 2.652,38 euros et qu’en 2016, l’intimée a touché un montant total de 38.778,50 euros par le biais des « chèques-service accueil » pour son activité d

obtiendra le lot estimé à 580.000 euros, devra payer une soulte de 420 euros à l’autre partie, a condamné B) à rapporter à l’indivision post-communautaire les sommes de 26.652,83 euros et de 16.848,31 euros du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005, a dit non fondées les demandes de A) relatives au compte-épargne logement (B) critique sa

A ce titre, il y a une erreur matérielle de calcul dans le jugement de première instance les montants versés par l’employeur de A) à la suite de la saisie sur salaire aux mois d’avril et mai 2016, se chiffrent à 5.652,30 + 245 = 5.897,30 euros et non pas à 5.879,30 euros.

Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme C à payer à la société de droit qatari D la somme de 652.666 € et le montant de 33.341,09 € à titre de dommagesintérêts, chaque fois avec les intérêts légaux à courir à partir du 12 janvier 2017 jusqu’à solde.

3 janvier 1985, Rev. crit. dr. international privé 1985, 652 ;

Les primes d’assurance pour un montant de 1.473,33 euros, les taxes communales de 1.638 euros et l’impôt foncier de 652,4 euros sont des sommes que l’indivision post-communautaire redoit à PERSONNE2.).

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

DEM (4.601.626,93.-€), 4.750.000.-DEM (2.428.636,44.-€) et 2.000.000.-USD (1.652.645,36.-€1) consentis par la BQUE1.) BANK à Guernesey à la société SOC10.) LTD au courant du premier semestre 1998.

L’appelante ne disposerait pas de liquidités et le passif déclaré, admis et exigible serait de 686.652,37 €, dont la créance des Contributions Directes, admise au passif chirographaire pour la somme de 554.679,87 et au passif privilégié pour 17.108,50 €.

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ceL’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi » Roger THIRY (op.cit., no 652) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la

1.652,21 €