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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les agents de police notent qu’il s’est informé notamment sur des appareils spécifiques (« Catalyst-6500 » et « Catalyst3550 ») du constructeur SOC3.)Auprès de la police, X.) soutient : « les recherches exécutées sur l’équipement ‘catalyst-6500’ sont strictement liées à mes besoins professionnels et nullement en relation avec l’intrusion illicite ».Le

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