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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Les agents de police notent qu’il s’est informé notamment sur des appareils spécifiques (« Catalyst-6500 » et « Catalyst3550 ») du constructeur SOC3.)Auprès de la police, X.) soutient : « les recherches exécutées sur l’équipement ‘catalyst-6500’ sont strictement liées à mes besoins professionnels et nullement en relation avec l’intrusion illicite ».Le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    l’enlèvement et au déplacement de la terre végétale ayant formé le lit et une rive du prédit affluent ainsi qu’à la répartition desdits déblais sur les terres avoisinantes sur une surface d’environ 6500 m3 sans disposer de l’autorisation nécessaire.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle