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20251008_JPLCIVIL_3090_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est notamment stipulé au contrat de location du 1er août 2017 qu’il est conclu pour une durée de 48 mois et que « Le client a la possibilité d’acquérir le véhicule à la fin des 48 mois pour 6500 €htva », à savoir que la location est assortie d’une option d’achat.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg