Décisions intégrales des juridictions judiciaires

65,88 euros, seul ce montant étant dès lors justifié, PERSONNE1.) s’étant en outre formellement opposé à participer au paiement des charges pour l’eau et l’électricité (PERSONNE2.) lui coupant le chauffage et vidant la boîte aux lettres en enlevant le courrier qui lui est destiné).Quant à la qualification à donner au contrat liant les parties et quant à la