Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • 08. Chambre (1)
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  1. compte tenu de l’ancienneté de 29 ans de la salariée, soit un total de 98,8 heures pour douze mois, soit 65,87 heures pour la période de janvier à août 2016 (huit mois).Ainsi que l’employeur le fait valoir, les (95+3,8) 98,8 heures de congé de récréation par an correspondent pour la période du 1er janvier 2016 au 26 août 2016 à (98,8 x 8/12) 65,87 heures.Au

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre