Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Concernant la position 1.3.1, il remet en cause le prix unitaire de 65,00.-EUR HTVA qu’il juge excessif pour la pose d’un simple câble électrique par thermostat.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg