Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a encore retenu : « De ces clauses, selon la première orientation de la jurisprudence (Cass n° 6499/1990, n° 10486/2004, n° 4446/2008 en motivation) on déduit l’incompatibilité avec les dispositions de la fidéjussion etécrit, la Cour de cassation italienne ayant en outre jugé que « ce n’est que si les parties n’y dérogent pas que les règles contenant la