Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Not. 6499/24/XD) - SKVu la citation à prévenu du 17 décembre 2024 (not. 6499/24/XD).

Vu le procès-verbal numéro 6499/2023 du 19 mai 2023 dressé par la Police Grandducale, Unité de la police de la route, UPR-CSA

Elle a encore retenu : « De ces clauses, selon la première orientation de la jurisprudence (Cass n° 6499/1990, n° 10486/2004, n° 4446/2008 en motivation) on déduit l’incompatibilité avec les dispositions de la fidéjussion etécrit, la Cour de cassation italienne ayant en outre jugé que « ce n’est que si les parties n’y dérogent pas que les règles contenant la

En effet, concernant la réglementation légale de la fidéjussion, la Cour de cassation a pu préciser ce qui suit « ce n’est que si les parties n’y dérogent pas que les règles contenant la réglementation légale typique de la fidéjussion sont applicables (arrêts n° 3444/88, n° 6499/90, n° 11038/91, n° 3519/94, n° 3552/98).