Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est constant en cause que dès l’ingres du débat ou antérieurement à la citation, le prévenu était au courant des faits lui reprochés, il importe peu, que, dans la citation même, l’un ou l’autre détail soit renseigné d’une façon plus ou moins inexact (Cour 24 février 1917, P. 10, p 278 ; TAL 13 mars 2003, n° 648/03).