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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il résulte des commentaires des articles du projet de loi n° 6471, concernant les sociétés en commandite simple et spéciale, que « La loi de certains pays permet qu’une société de ce type attribue à titre gratuit des intérêts dans la société.société d’avantages économiques justifiant l’allocation d’intérêts dans la société » (Doc. Parl. Projet de Loi n° 6471

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre