Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 647/2025 (rôle L-TRAV-118/23)

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) réclame la condamnation de PERSONNE1.) au montant de 12.647,38.- euros à titre d’indemnité de préavis redue à l’employeur sur base de l’article L.124-6 du Code du travail, en ce que la démission de PERSONNE1.) ne serait pas justifiée, et au montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts, suite auLa

Suivant déclaration de créance n°5 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 25 septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 63.647,29€ « + le mois d’août 2024 ».

N° 647/2024 du 7 juin 2024

7.000,00 euros 5.574,42 euros 3.500,00 euros 1.974,44 euros 11.647,74 euros 20.000,00 euros 3.000,00 eurosPERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 11.647,74 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de juillet à décembre 2022, lequel résulterait du tableau suivant qu’il présente :1.647,741.647,74 11.647,74 ».Il s

Par requête déposée le 6 octobre 2021 au greffe du tribunal du travail de Eschsur-Alzette PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal du travail de céans aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.647,40.- euros au titre des allocations familiales remboursées à la Caisse pour l’SOCIETE2.) par la Caisse

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 6, la requérante réclame plus particulièrement le montant de 10.420,36 € à titre d’arriérés de salaire des mois d’avril 2020 à juillet 2021, le montant de 1.200.- € à titre d’astreinte pour document non remis, le montant de 4.647,34 € à titre d’indemnité compensatoire4.

La requête tend encore à la condamnation de l’employeur au remboursement de la somme de 35.647,50.-euros au titre des cotisations sociales, à l’allocationEn raison de l’existence du contrat de travail, il conclut au remboursement des cotisations sociales à hauteur de 35.647,50.-euros de la part de son employeur, estimant qu’il ne lui revenait pas de ce faire

10.000,00 euros 2.642,32 euros 2.647,20 euros

réduit sa demande à titre d’indemnité de départ au montant de 5.647,86 euros, - sollicité la fixation d’une période de référence de 9 mois à partir du 22 marsréduit sa demande à titre d’indemnité de départ au montant de 5.647,86 euros ;

Le requérant peut partant prétendre à un solde de :4.353,33- 3.705,60 = 647,73 euros