Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droits du jugement rendu contradictoirement par le tribunal de ce siège le 21 février 2024 inscrit au répertoire sous le numéro 647/24.Revu le jugement n° 647/24 rendu le 21 février 2024.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 février 2021, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 7.647,57 euros.Suivant ordonnance rendue par un des

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch