Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dossier n° L-CIV-647/24

D-OPA1-1991/23 rendue en date du 2 mai 2023 par le juge de paix de Diekirch, l’établissement public SOCIETE1.), préqualifié, réclame à PERSONNE2.) paiement du montant de 647,36 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1991/23 du 2 mai 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à l’établissement public SOCIETE1.) AöR la somme de 647,36 € du

Il résulte du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 que le total des revenus nets perçus par les époux était de 191.647,24 euros.

508, n° 647).