Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, et de façon unilatérale, il aurait été loisible et permis à la société SOCIETE2.) SARL de diminuer le paiement du loyer, à savoir de 6.647,70 euros à augmenter de charges mensuelles de 1.325,18 euros pour les mois de juin et juillet 2023.En l’espèce, la société SOCIETE2.) SARL a retenu une partie du loyer convenu en ne s’acquittant que d’un loyer

217/25 L-CIV-647/23

526.390,41 142.647,33 669.037,74

la voir condamner à lui payer le montant de 5.647,86 euros à titre d’indemnité de relocation ;

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), est au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations circonstanciées quant aux décomptes de charges, à déclarer fondée pour le montant de (129,78 + 517,88 =) 647,66 € à titre de charges.des charges à hauteur de 647,66 €.d i t fondée la demande de PERSONNE1.)

2149/23 L-BAIL-647/22

371.-) + (7 x 150.-) = 52.647.- euros.Au regard des développements qui précèdent la demande de la société civile immobilière ORGANISATION1.) SCI est dès lors fondée jusqu’à concurrence de 52.647 + 4.192,16 = 56.839,16.- euros.

5.647,88 euros au titre du loyer du mois de décembre 202030 x 5 =) 935,46 (loyer du mois de novembre 2020) – 5.647,88 – (loyer du mois de décembre 2020) – (725/31 x 14 =) 327,41 – (40/31 x 14 =) 18,06 (charges pour le mois de mars 2020) – 725 (charges pour le mois d’avril 2020) – (725/31 x 25 =) 584,68 (charges pour le mois de mai 2020) – (725/30 x 5=) 120,

17.453,28 € 34.647,05 € 3.202,00 € 3.755,70 € 1.210,95 €