Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e le prévenu P8) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois, à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 647,24 euros ;

Le 20 mars 2005, la D.) GMBH a adressé une facture à la société M.) Sàrl au montant total de 1.647,90 euros pour « 1 D.) registre de sociétés ainsi qu’1 insertion incluant branche additionnelle » au prix de 838,90 euros ainsi que le montant de 20 euros pour « frais de sommation occasionnés ».Comme la société M.) Sàrl a refusé de régler le prédit montant, le

Il faudra rechercher la personne qui dans la réalité des choses, est fautive et ce ne sera pas nécessairement un organe de la société (Journal des Trib.1984 p.647 et réf.y citées).