Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dommage matériel - démarches effectués par la société SOCIETE1.) S.à r.l. pour constater la production et l’usage d’un faux estimé à 17.381,40 euros (= 1.734 euros + 15.647,40 euros),Elle demande encore le montant de 15.647,40 euros HT enEn l’espèce, le demandeur au civil verse comme pièce 4 factures d’honoraires d’avocats établies par la cabinet d’avocat

JT 17.11.1984 n°5313 p 647 ; Jgt du 26 mars 1987 n°601/87)

C’est aux tribunaux qu’il appartient d’identifier les biens protégés par le concept de vie privée et de mesurer la force avec laquelle ils contrebalancent les droits concurrents des agents juridiques accusés d’y avoir porté atteinte (Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 647).