Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, Manuel de l’insolvabilité de l’entreprise, Ed. Wolters Kluwer, 2019, n°647, p.556-557).

Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, op.cit., n°647, p. 556-557).

la facture « ENSEIGNE6.) » n°647 (correspondant à la facture versée en pièce 3 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) le 1er juillet 2022 (cf. pièce n°27 de Maître Tosi)

Facture n°95935915 du 29 juillet 2022 d’un montant de 11.647,39 EUR - Facture n°95936125 du 30 août 2022 d’un montant de 8.954,23 EUR - Facture n°95936642 du 9 novembre 2022 d’un montant de 60,50 EUR - Note de crédit n°9800796 du 15 novembre 2022 d’un montant de 8.000 EUR - Facture n°95936701 du 18 novembre 2022 d’un montant de 4.990,41 EUR - Facture n°

Dans ses conclusions du 27 mars 2012, A.) augmente sa demande en condamnation au montant de 21.647.206.- euros.

Depuis ces décisions, le demandeur s’est vu créditer de neuf remboursements par tranches pour un total de 1.647.301 EUR alors que l’investissement s’était élevé à 3.462.732,85 EUR.

Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 juin 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme BGL BNP PARIBAS (anciennement dénommée BGL) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 647.172,51.- euros avec les

la société anonyme ETS LEON STEFFES S.A., établie et ayant son siège social à L-5887 Alzingen, 531, route de Thionville, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 42 647, élisant domicile en l’étude de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant

Le fait de porter le montant à rembourser de 1.814.647,86.- riais saoudiens à celui de