Décisions intégrales des juridictions judiciaires

647,61 EUR au titre de dépannage chauffage pour le locataire PERSONNE18.),

Le 19 février 2016, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA ont signé un contrat prévoyant la construction par cette dernière d’une maison à l’adresse ADRESSE1.) au prix forfaitaire de 428.647 EUR (TTC) payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Du fait de la privation de leur droit de propriété protégé par la Constitution, dans le seul intérêt des époux GROUPE1.), équivalente à une expropriation de facto, leur permission de se clore, prévue à l’article 647 du Code civil serait modifiée en obligation de se clore, cette clôture étant la seule façon d’éviter un empiètement.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 21 janvier 1993, C) et A) ont été condamnés solidairement à payer à B) la somme de 1.398.647 francs et le recours de l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE a été fixé à 2.034.490 francs.