Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aucun abus de droit n’étant établi dans le chef de la société SOCIETE2.), le juge de première instance a déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts et fondée la demande en paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juin à décembre 2020, soit le montant total de 52.647.- euros.

Ce décompte s’élève au montant total de 647,26 euros.En l’absence de toute autre contestation circonstanciée à cet égard, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit fondée la demande de B en paiement du montant de 647,26 euros à titre d’avances sur charges impayées.12.900.- + 647,26 + 596,99 + 500.- + 173,16 + 54,08 + 250.- + 432,90 =]

Par courrier recommandé du 17 avril 2015, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de régler les échéances de mars et avril 2015, d’un montant total de 647,64 euros.

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (cf. Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 139 et 647).

Elle explique que le loyer était fixé au 1er juillet 2013 au montant de 15.647,57 euro, mais que sur les

Elle explique que le loyer était fixé au 1er juillet 2013 au montant de 15.647,57 euro, mais que sur les douze mois de l'année 2013

11.025,70 euros), d’honoraires comptables et d’audit (3.921,73 euros), d’assurances (3.647,83 euros), de commissions et redevances (5.000,00 euros), d’amortissements (17.355,35 euros), de salaires bruts (80.352,74 euros) et de charges sociales patronales (8.894,56 euros).

ensemble à L-ADRESSE2.), pour un prix de 750.000,00 euros (sept cent cinquante mille euros), une maison d’habitation avec jardin sise à LADRESSE3.) avec la désignation cadastrale suivante : Commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), (i) numéro 647, lieu-dit « ADRESSE3.) », jardin avec une contenance de 7,70 ares et (ii) numéro NUMERO1.) lieu-dit «

PERSONNE3.), outre le prédit forfait de 400,- euros, que la somme de 1.265,- euros sur une facture totale de 2.647,30 euros TTC.