Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les terrains dépendant de la succession sont mis en vente par l’intermédiaire de la société SOC.1.) SA et le 18 novembre 2013, un compromis de vente pour le prix de vente de 647.200 euros est signé avec la société SOC.3.) Sàrl.647.200 euros, augmenté d’une commission d’agence de 5% du prix de vente avec TVA, soit la somme de (32.360 + 4.854 =) 37.214 euros.

déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508, n° 647).

n° 647).

N’ayant pas adapté la pension alimentaire à l’indice des prix à la consommation, ni effectué le moindre paiement à partir de décembre 2007, B.) fait suivant exploit d’huissier du 21 novembre 2008 citer A.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 17.647,83.- € à titre d’arriérés de pensions