Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la voir condamner à lui payer le montant de 5.647,86 euros à titre d’indemnité de relocation ;

647,90.- euros, 253,30.- euros, 184,28.- euros, 1.154,43.- euros, 595,54.- euros.

Elle a précisé qu’elle ne sollicitait pas le renouvellement du bail s’il était assorti d’un loyer de 17.647,66 euros HTVA.montant de 35.000.- euros HTVA et à titre subsidiaire, au montant de 17.647,66 euros HTVA.Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a relevé que l’expert AAA avait fixé la valeur locative du local à la somme de 17.647,66 euros HTVA.A défaut

Elle a précisé qu’elle ne sollicitait pas le renouvellement du bail s’il était assorti d’un loyer de 17.647,66 euros HTVA.montant de 35.000.- euros HTVA et à titre subsidiaire, au montant de 17.647,66 euros HTVA.Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a relevé que l’expert AAA avait fixé la valeur locative du local à la somme de 17.647,66 euros HTVA.A défaut

Il s’ensuit que A redoit la somme de 31.647.- euros à titre d’arriérés loyer pour la période de juillet 2017 à mars 2019 inclus.Par conséquent, il y a lieu de condamner A au paiement de la somme de 17.326,70 euros (31.647 – 14.320,30 euros) à titre d’arriérés de loyers pour la période de juillet 2017 à mars 2019 inclus.

Audience publique du mardi, dix-huit octobre deux mille seize Numéro du rôle : 171.647 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Jackie MORES, juge délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.647 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle

En ce qui concerne sa propre situation financière, B.) a perçu un salaire de 2.647.-euros au mois de janvier 2003, et de 2.789.- euros pour le mois de décembre 2004.