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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    autorité requérante se limite à mentionner qu’un montant total de « 647.01,00 » euros d’achats ont été facturés avec une exonération de T.V.A. et que 6% de T.V.A. sont redevables aux services de douane belge pour l’importation d’œuvres d’art, sans que le montant de l’impôt éludé est renseigné dans les demandes d’entraide.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre