Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, de s’être, dans une intention frauduleuse, fait donner en location, trois chambres d’hôtel pour une somme totale de 1.647,- euros, au préjudice de l’hôtelrestaurant « ENSEIGNE10.) », pour y loger ensemble avec au moins deux autres occupants, sans en avoir payé le prix,en l’espèce, de s’être, dans une intention frauduleuse, fait donner en

Not.: 647/22/XD) - SKVu la citation à prévenu du 10 août 2022 (not. 647/22/XC) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.) par la voie postale le 16 août 2022, jour du dépôt de l’avis de réception par l’agent des postes en son domicile.Par citation du 31 mai 2023 (not. 647/22/XD), PERSONNE1.) fut cité à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins

4.361,01 1.700 1.647

5.1.2005 326.647,00 169.786,69 99,17