Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dossier n° L-CIV-647/24

Rép.no 647/2025 (rôle L-TRAV-118/23)

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) réclame la condamnation de PERSONNE1.) au montant de 12.647,38.- euros à titre d’indemnité de préavis redue à l’employeur sur base de l’article L.124-6 du Code du travail, en ce que la démission de PERSONNE1.) ne serait pas justifiée, et au montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts, suite auLa

217/25 L-CIV-647/23

5.477,56 euros 1.647,68 euros -----------------7.125,24 euros.

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droits du jugement rendu contradictoirement par le tribunal de ce siège le 21 février 2024 inscrit au répertoire sous le numéro 647/24.Revu le jugement n° 647/24 rendu le 21 février 2024.

526.390,41 142.647,33 669.037,74

la voir condamner à lui payer le montant de 5.647,86 euros à titre d’indemnité de relocation ;

7.000,00 euros 5.574,42 euros 3.500,00 euros 1.974,44 euros 11.647,74 euros 20.000,00 euros 3.000,00 eurosPERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 11.647,74 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de juillet à décembre 2022, lequel résulterait du tableau suivant qu’il présente :1.647,741.647,74 11.647,74 ».Il s

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 6, la requérante réclame plus particulièrement le montant de 10.420,36 € à titre d’arriérés de salaire des mois d’avril 2020 à juillet 2021, le montant de 1.200.- € à titre d’astreinte pour document non remis, le montant de 4.647,34 € à titre d’indemnité compensatoire4.

2149/23 L-BAIL-647/22

10.000,00 euros 2.642,32 euros 2.647,20 euros

371.-) + (7 x 150.-) = 52.647.- euros.Au regard des développements qui précèdent la demande de la société civile immobilière ORGANISATION1.) SCI est dès lors fondée jusqu’à concurrence de 52.647 + 4.192,16 = 56.839,16.- euros.

5.647,88 euros au titre du loyer du mois de décembre 202030 x 5 =) 935,46 (loyer du mois de novembre 2020) – 5.647,88 – (loyer du mois de décembre 2020) – (725/31 x 14 =) 327,41 – (40/31 x 14 =) 18,06 (charges pour le mois de mars 2020) – 725 (charges pour le mois d’avril 2020) – (725/31 x 25 =) 584,68 (charges pour le mois de mai 2020) – (725/30 x 5=) 120,

réduit sa demande à titre d’indemnité de départ au montant de 5.647,86 euros, - sollicité la fixation d’une période de référence de 9 mois à partir du 22 marsréduit sa demande à titre d’indemnité de départ au montant de 5.647,86 euros ;

Le requérant peut partant prétendre à un solde de :4.353,33- 3.705,60 = 647,73 euros

17.453,28 € 34.647,05 € 3.202,00 € 3.755,70 € 1.210,95 €

2.575,80 + 2.303,88 + 2.647,30]2.647,30 + 2.315,33 + 2.366,18]