Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée le 6 octobre 2021 au greffe du tribunal du travail de Eschsur-Alzette PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal du travail de céans aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.647,40.- euros au titre des allocations familiales remboursées à la Caisse pour l’SOCIETE2.) par la Caisse

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), est au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations circonstanciées quant aux décomptes de charges, à déclarer fondée pour le montant de (129,78 + 517,88 =) 647,66 € à titre de charges.des charges à hauteur de 647,66 €.d i t fondée la demande de PERSONNE1.)

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 février 2021, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 7.647,57 euros.Suivant ordonnance rendue par un des

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch