Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant déclaration de créance n°5 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 25 septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 63.647,29€ « + le mois d’août 2024 ».

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. D-OPA1-1991/23 rendue en date du 2 mai 2023 par le juge de paix de Diekirch, l’établissement public SOCIETE1.), préqualifié, réclame à PERSONNE2.) paiement du montant de 647,36 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1991/23 du 2 mai 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à l’établissement public SOCIETE1.) AöR la somme de 647,36 € du

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. La requête tend encore à la condamnation de l’employeur au remboursement de la somme de 35.647,50.-euros au titre des cotisations sociales, à l’allocationEn raison de l’existence du contrat de travail, il conclut au remboursement des cotisations sociales à hauteur de 35.647,50.-euros de la part de son employeur, estimant qu’il ne lui revenait pas de ce faire

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch