Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.582,58 euros 5.843,95 euros 19.836,90 euros 72.143,75 euros 350.647,65 euros 339.151,94 euros

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles ou/et pour favoriser la société I dans laquelle il était intéressé directement, amené cette société à lui payer au moins pour un montant total de 14.647,95 euros, sans aucune contrepartie, les frais suivants :2.748,64 109,03 99,00 165,00

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles ou/et pour favoriser la société I dans laquelle il était intéressé directement, amené cette société à lui payer au moins pour un montant total de 14.647,95 euros, sans aucune contrepartie, les frais suivants :2.748,64 109,03 99,00 165,00

Face à ces informations sur les revenus légaux du couple, la police judiciaire s’interroge sur le financement des dépenses particulières effectués par P.2.) et P.5.) pour un total de 4.647 euros entre août et novembre 2008. (page 4 de ce rapport)

JT 17.11.1984 n°5313 p 647 ; Jgt du 26 mars 1987 n°601/87)

Ainsi le délit de fuite est établi si, quel qu’ait été son mobile, l’agent est descendu de son véhicule pour s’entretenir avec la victime, puis a quitté les lieux sans se faire connaître. (G. Schuind, Traité pratique de droit criminel, p. 647)