Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, sur base des factures par elle réceptionnées et après compensation, elle demande à voir dire qu’elle redoit à l’intimée la somme de 8.647,52 euros, sinon de 10.928,90 euros, sinon tout autre montant même inférieur.en pratique du fait d’une erreur de calcul contenue dans la facture N°NUMERO5.) du 31 mars 2022, le solde effectif redû par elle

Il a ordonné la restitution de la somme de 31.647,71 €, bloquée sur le compte n°

Suivant compte-rendu de l’assemblée générale ordinaire du 23 septembre 2008, 26 copropriétaires représentant 647,75 millièmes sont présents ou représentés.X.) relève que lors de l’assemblée du 23 septembre 2008, 26 copropriétaires sur 47 étaient présents, représentant 647,75 millièmes, donc plus de la moitié des voix des copropriétaires.

Pour le cas où la restitution s’avère irréalisable, l’appelante demande à la Cour de dire pour droit que la partie adverse est responsable du dommage lui accru, partant de la condamner à lui payer la somme de 255.647,61 € (500.003,27 DM), le tout en sus des intérêts légaux tels que de droit à compter du jour de l’assignation en référé aux fins de nomination