Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le déficit de la société aurait été de 628.000.- EUR en 2012 et de 647.000,- EUR en 2013, avec des coûts salariaux à hauteur de 487.000,- EUR et de 751.000,- EUR.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. auprès de son ancien employeur, alors qu’il a touché, auprès de son nouvel employeur, durant la même période (2.450,46 + 2.647,50 + 2.763,16 + 2.349,56 =) 10.210,68 EUR.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Pour la période du 23 décembre 2010 au 23 août 2011, à laquelle l’indemnité compensatoire de préavis de deux mois et les dommages-intérêts pour préjudice matériel revenant à B.) se rapportent, des indemnités de chômage pour un total de (1.647,50 : 26 x 21 =) 1.330,67 + 10.645,38 = 11.976,05.- € ont été versées.

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  4. du 14 novembre 2009, ainsi que le montant de 13.647,43- euros avec les mêmes intérêts à partir de la citation du 28 juin 2011.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  5. 647,31 €, montant que l‘employeur devra rembourser à l’Etat.condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme de 20.258,98 € avec les intérêts légaux du jour de la requête jusqu’à solde et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, celle de 11.647,31 €, avec les intérêts du jour de la demande

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  6. Par requête déposée le 11 février 2011, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 17 septembre 2010 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 24.647 €, une indemnité compensatoire

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  7. B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  8. B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

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