Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour rappelle que PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), ci-après les consorts GROUPE1.), reprochent à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable d’un recel successoral et qu’ils demandent la condamnation de ce dernier à rapporter à la succession la somme de 115.217,19 euros, outre les intérêts, correspondant au montant de 4.647.850,- LUF, qu’il

PR), MR), ainsi que AC) et BC) demandent la réformation du jugement en ce que les premiers juges n'ont pas retenu le recel successoral dans le chef de JR) en relation avec les quotas laitiers et demandent la condamnation de JR) à rapporter à la succession la somme de 115.217,19 euros, outre les intérêts, correspondant au montant de 4.647.850.- LUF qu’il a

Deshalb erklären wir uns bereit Ihrem Mandanten folgende Entschädigung zu zahlen : Schaden am Anhänger laut Gutachten: 13.844,00 EUR, Abschleppkosten (50%) : 647,50 EUR : TOTAL : 14.491,50 EUR ».déjà que, faisant tenir à S) les montants de 14.491,50.- euros (13.344 + 647,50 HT), ASSURANCE X) S.A. ne saurait, outre la restitution du montant de 13.344.- euros,