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20140224-CA6-101a-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 31 octobre 2013 sous le numéro 647/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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19950508_CA6_206_pseudonymisé-accessible.pdf
112.942.- X 1/3 = 37.647.- francs, avec les intérêts légaux à partir du jourmontant de 37.647.- francs;37.647.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour de l'accident -11
- Juridiction : CSJ/06. Chambre