Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre d’un litige parallèle, la Cour a condamné, par arrêt du 21 juin 2017, SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 870.647,30 euros à titre de solde en application du Contrat 2.

prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.), (ci-après SOCIETE1.) ou la Banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 647.172,51 euros

647, note B. Ancel) autre que celui désigné par les sections 1-6 du chapitre II du règlement.

Elle soutient encore que la demande constitue une demande en défense à exécution provisoire prohibée en matière commerciale par l’article 647 du Code de commerce.L’article 647 du Code de commerce dispose ce qui suit :La Cour d’appel d’Angers avait en outre rejeté l’argument tiré de l’article 647, dernier alinéa du Code de commerce, repris par la société SOC.

Par fax du 6 mars 2000, la société I, partant l’actionnaire principal de la société A, a demandé aux administrateurs de la société A de transférer la somme de 7.647.552 euros à la société H aux fins de souscription de 107.712 actions, soit 5,1 % du capital social de H, et de virer la somme de 1.404.000 euros à la société G MANAGEMENT LTD ( ci-après la «

l’imputation aurait dû se faire comme suit : « l’offre de prix C d’un montant de 8411,40 dont € 6.650 H.T. soit € 7.647,50 figurent sur la facture no 2007/1319 et le restant soit € 763,90 sur la facture no 2007/3473 », tel que cela a étéLa Cour ne saurait suivre le raisonnement de la société A en ce qui concerne l'imputation du paiement à faire et sa demande

Etant donné que l’activité de la société AAA s.à r.l., consistant en la location de voitures avec chauffeur, n’a réellement débuté qu’en 2007 et que la société AAA s.à r.l. n’a actuellement pas de dettes, excepté celle d’un montant de 647 € envers l’Administration des Contributions directes, il y a lieu de dire – en raison des circonstances particulières de

La société BBB, détentrice à l’encontre de AAA, suivant titre exécutoire n° E-OPA1-6423/07 du 18 septembre 2007, d’une condamnation du chef de marchandises fournies pour le montant principal de 1.647,20 €, avec les intérêts légaux à compter de la date de notification de l’ordonnance de paiement (14 août 2007) jusqu’à solde ainsi que pour une indemnité de

Calculé au taux DEM, le trop perçu s’élève pour chacun des demandeurs à 647.828,4.- DEM.Admettant que les garanties personnelles du 17 juin 1992 constituent un cautionnement, et non une garantie autonome, les premiers juges ont admis dans leur jugement du 10 juillet 1998 que les intérêts au taux en vigueur en DEM doivent trouver application, ils ont condamné