Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant a encore sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 35.647,50 euros, au titre des cotisations sociales qu’il avait réglées, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.Il conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour

Précis, 4e éd., nos 647 et s.,

152,10 € 977,30 € 244,51 € 15.647,58 € 32.643,00 € 409,50 € 187,20 € 545,00 €Dans la mesure où la réalisation du store litigieux incombait à la société SOCIETE4.), la demande en garantie de la société SOCIETE2.) au titre de la non-installation dudit store est fondée à concurrence du montant de 13.374 euros hors TVA, soit 15.647,58 euros, TVA de 17 % comprise

ordonné l’exécution provisoire du jugement pour la condamnation au paiement des heures supplémentaires, ainsi que pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, soit pour le montant de 2.647,08 euros.

ancienneté inférieure à 5 ans (cf. Jean-Luc PUTZ Comprendre et appliquer le droit du travail 4e éd. n° 647).

2. à titre de majoration pour travail dominical, le montant brut de 2.711,96 euros, ainsi que l’octroi de 7 jours de repos compensatoires, soit le montant brut de 647,40 euros (article L.231-7 du code du travail),

10.590,16 euros 2.647,54 euros 15.885,00 euros 10.000,00 euros 39.122,70 euros,

12,99 + (12,99 x 0,4) x 647

de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants : - 9.420,48 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 2.355,12 euros à titre d’indemnité de départ, - 28.261,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel, diminué ultérieurement à 11.647,77 euros, - 10.000 euros à titre

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi sollicite le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, d’un montant de 90.647 euros, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, à la partie mal fondée.

1.062,05 € et sa demande en paiement d’un solde de congés pour l’année 2008 à 1.647,78 €.

Subsidiairement, quant à l’indemnité compensatoire de préavis, elle demande à ce que les indemnités de chômage d’un montant de 2 647,84 € touchées par B pendant

7.647,60 €, principalement de la partie appelante, et subsidiairement de l’intimé.

Suite au dépôt des rapports du consultant, le tribunal du travail a, par jugement du 20 février 2009, déclaré le licenciement justifié et condamné la S.A. A à payer à B du chef d’arriérés de salaire la somme de 11.647,23 €, tout en déboutant l’ETAT agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande.Dans ces conditions, la Cour estime

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B S.A., devant le tribunal du travail, section ouvriers, pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 15.647,15 €.

titre de commissions commerciales, 647,40 € à titre de salaire pour le mois de juillet 2005 et 2 686,75 € à titre de congé non pris.