Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois d’avril à juillet 2023 qu’elle touche un salaire du montant mensuel net moyen de 8.647,56 EUR, y non compris la tranche indiciaire échue le 1er septembre 2023.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. La facture versée par les époux A.)-B.) établissant qu’outre le prédit montant, ils ont payé la TVA au taux de 3%, soit le montant de 647,00 euros, il y a lieu de faire droit à ce volet de la demande, étant observé qu’il s’agit d’une demande additionnelle par rapport aux débats de première instance dont la recevabilité n’est pas contestée.les dit non fondés,

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  3. PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 414.647.francs du chef de fourniture de marchandises et de travaux prestés lors de la construction d’une maison d’habitation à LIEU1.).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil