Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ajoute que la transaction a bien été exécutée par feu PERSONNE3.), étant donné que PERSONNE1.) s’est vue attribuer la part du produit de la vente de la maison sise à ADRESSE4.) « revenant normalement » à feu PERSONNE3.), ce dernier lui ayant en plus payé un montant supplémentaire de 26.647,41 euros « aux fins de rembourser lecette dernière le montant de

605.295 euros, dire que la part héréditaire d’PERSONNE4.) est, par conséquent, de 302.647,50 euros et la part héréditaire de chacun des trois enfants de PERSONNE12.), à savoir PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) est de 100.882,50 euros.

647.100

des parcelles dans le canton de Grevenmacher entre 2010 et 2014 aurait été de 55.516 euros, de sorte que la valeur du terrain, d’une surface de 6,10 ares, aurait été de 338.647,60 euros et que même en considérant l’estimation la plus basse de la maison la valeur du terrain resterait inférieure à la valeur de la maison.

Concernant le prêt hypothécaire relatif à la maison achetée par les parties en Allemagne pendant leur vie commune, l’intimé verse deux courriers adressés par la BGL BNP Paribas à son employeur, l’un daté du 11 mai 2021 par lequel elle informe ce dernier de la cession signée par l’intimé et lui demande d’effectuer les retenues de 647 euros, l’autre daté du 13

A cet égard, A. établit avoir payé le 23 octobre 2008 la somme de 647 euros à la société S1 pour une livraison de mazout et le 2 février 2009 une somme de 682 euros également pour une livraison de mazout.

Le tribunal s’est basé pour calculer le profit subsistant sur un rapport établi par l’expert Fernand Zeutzius le 22 mai 2017 retenant que la valeur de la maison était de 450.810 euros en mi-1996 et que la valeur à la date du 22 mai 2017 s’élevait à 647.048 euros.

En date du 18 novembre 2013, E) signe, en sa qualité de mandataire de F), G), H), I) et J), avec la société K) sàrl, un compromis de vente portant sur les 2/5 indivis des immeubles dépendant de la succession (..), pour le prix de 647.200 euros.

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (cf. Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n°139 et 647).

particulier ainsi que des autorisations de construire pour la construction d’un ensemble immobilier à Hagen se chiffre à la somme de 647.151 euros TTC, offre de prix qui porte la mention manuscrite « Bon pour accord, lu et approuvé »suivie de la signature de la partie défenderesse ;que l’offre de prix portait sur un montant global de 647.411 euros, soit 122.

Numéro 28 647 du rôle.

montant dû de 166.647.francs.