Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait aussi valoir qu’elle a dû elle-même engager des frais pour la pose, qu’elle évalue « provisoirement » au montant de 18.647,60 euros.La Cour d’appel note que la facture relative aux frais de grutage du 24 janvier 2022 pour le montant de 1.326,78 euros, au remboursement de laquelle il a d’ores et déjà été fait droit ci-avant, est comprise dans le

L’article 647 du code de commerce serait applicable.Quant au moyen de SOCIETE2.) et SOCIETE9.) aux fins de déclarer qu’en dépit de l’appel, le jugement entrepris bénéficie de l’exécution provisoire, que l’article 647 du code de commerce est applicable et que la question de l’exécution avec ou sans caution ne se pose pas, il y a lieu de noter que le jugement

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 27 février 2025, sous le numéro 647/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier électronique du 27 mars 2025

Il ajoute que la transaction a bien été exécutée par feu PERSONNE3.), étant donné que PERSONNE1.) s’est vue attribuer la part du produit de la vente de la maison sise à ADRESSE4.) « revenant normalement » à feu PERSONNE3.), ce dernier lui ayant en plus payé un montant supplémentaire de 26.647,41 euros « aux fins de rembourser lecette dernière le montant de

Dans le cadre d’un litige parallèle, la Cour a condamné, par arrêt du 21 juin 2017, SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 870.647,30 euros à titre de solde en application du Contrat 2.

prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,40

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires ( Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 139 et 647).

Subsidiairement, sur base des factures par elle réceptionnées et après compensation, elle demande à voir dire qu’elle redoit à l’intimée la somme de 8.647,52 euros, sinon de 10.928,90 euros, sinon tout autre montant même inférieur.en pratique du fait d’une erreur de calcul contenue dans la facture N°NUMERO5.) du 31 mars 2022, le solde effectif redû par elle

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois d’avril à juillet 2023 qu’elle touche un salaire du montant mensuel net moyen de 8.647,56 EUR, y non compris la tranche indiciaire échue le 1er septembre 2023.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

Le requérant a encore sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 35.647,50 euros, au titre des cotisations sociales qu’il avait réglées, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.Il conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour

Arrêt N° 174/24 V. du 28 mai 2024 (Not. 647/22/XD)

Précis, 4e éd., nos 647 et s.,

La Cour rappelle que PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), ci-après les consorts GROUPE1.), reprochent à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable d’un recel successoral et qu’ils demandent la condamnation de ce dernier à rapporter à la succession la somme de 115.217,19 euros, outre les intérêts, correspondant au montant de 4.647.850,- LUF, qu’il

605.295 euros, dire que la part héréditaire d’PERSONNE4.) est, par conséquent, de 302.647,50 euros et la part héréditaire de chacun des trois enfants de PERSONNE12.), à savoir PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) est de 100.882,50 euros.

152,10 € 977,30 € 244,51 € 15.647,58 € 32.643,00 € 409,50 € 187,20 € 545,00 €Dans la mesure où la réalisation du store litigieux incombait à la société SOCIETE4.), la demande en garantie de la société SOCIETE2.) au titre de la non-installation dudit store est fondée à concurrence du montant de 13.374 euros hors TVA, soit 15.647,58 euros, TVA de 17 % comprise

647.100

continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (PERSONNE40.), op.cit. n° 647, p.

Les factures d’un montant de 13.647,50 euros TVA incluse, 14.152,20 euros TVA incluse et 6.365,49 euros TVA incluse n’auraient fait ni l’objet d’un devis ni d’une commande.