Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre d’un litige parallèle, la Cour a condamné, par arrêt du 21 juin 2017, SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 870.647,30 euros à titre de solde en application du Contrat 2.

prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,40

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires ( Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 139 et 647).

Subsidiairement, sur base des factures par elle réceptionnées et après compensation, elle demande à voir dire qu’elle redoit à l’intimée la somme de 8.647,52 euros, sinon de 10.928,90 euros, sinon tout autre montant même inférieur.en pratique du fait d’une erreur de calcul contenue dans la facture N°NUMERO5.) du 31 mars 2022, le solde effectif redû par elle

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois d’avril à juillet 2023 qu’elle touche un salaire du montant mensuel net moyen de 8.647,56 EUR, y non compris la tranche indiciaire échue le 1er septembre 2023.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

Le requérant a encore sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 35.647,50 euros, au titre des cotisations sociales qu’il avait réglées, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.Il conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour

Arrêt N° 174/24 V. du 28 mai 2024 (Not. 647/22/XD)

Précis, 4e éd., nos 647 et s.,

La Cour rappelle que PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), ci-après les consorts GROUPE1.), reprochent à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable d’un recel successoral et qu’ils demandent la condamnation de ce dernier à rapporter à la succession la somme de 115.217,19 euros, outre les intérêts, correspondant au montant de 4.647.850,- LUF, qu’il

605.295 euros, dire que la part héréditaire d’PERSONNE4.) est, par conséquent, de 302.647,50 euros et la part héréditaire de chacun des trois enfants de PERSONNE12.), à savoir PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) est de 100.882,50 euros.

152,10 € 977,30 € 244,51 € 15.647,58 € 32.643,00 € 409,50 € 187,20 € 545,00 €Dans la mesure où la réalisation du store litigieux incombait à la société SOCIETE4.), la demande en garantie de la société SOCIETE2.) au titre de la non-installation dudit store est fondée à concurrence du montant de 13.374 euros hors TVA, soit 15.647,58 euros, TVA de 17 % comprise

647.100

continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (PERSONNE40.), op.cit. n° 647, p.

Les factures d’un montant de 13.647,50 euros TVA incluse, 14.152,20 euros TVA incluse et 6.365,49 euros TVA incluse n’auraient fait ni l’objet d’un devis ni d’une commande.

Les factures d’un montant de 13.647,50 euros TVA incluse, 14.152,20 euros TVA incluse et 6.365,49 euros TVA incluse n’auraient fait ni l’objet d’un devis ni d’une commande.

des parcelles dans le canton de Grevenmacher entre 2010 et 2014 aurait été de 55.516 euros, de sorte que la valeur du terrain, d’une surface de 6,10 ares, aurait été de 338.647,60 euros et que même en considérant l’estimation la plus basse de la maison la valeur du terrain resterait inférieure à la valeur de la maison.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

soit 7.647,83 grammes brut de cocaïne et 1,9 grammes brut de marihuana.En effet, si les éléments du dossier et les propres déclarations du prévenu établissent que ce dernier, en date du 28 juin 2020, a importé, transporté et détenu, en vue de l’usage pour autrui, des Pays-Bas dans le Grand-Duché de Luxembourg, sept paquets qui contenaient de la cocaïne d’un