Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait aussi valoir qu’elle a dû elle-même engager des frais pour la pose, qu’elle évalue « provisoirement » au montant de 18.647,60 euros.La Cour d’appel note que la facture relative aux frais de grutage du 24 janvier 2022 pour le montant de 1.326,78 euros, au remboursement de laquelle il a d’ores et déjà été fait droit ci-avant, est comprise dans le

L’article 647 du code de commerce serait applicable.Quant au moyen de SOCIETE2.) et SOCIETE9.) aux fins de déclarer qu’en dépit de l’appel, le jugement entrepris bénéficie de l’exécution provisoire, que l’article 647 du code de commerce est applicable et que la question de l’exécution avec ou sans caution ne se pose pas, il y a lieu de noter que le jugement

Vu le procès-verbal numéro 647/2024 du 18 novembre 2024 dressé par la Police Grandducale, Région Capitale, Commissariat Gasperich (C2R).Au vu des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement des aveux complets du prévenu, des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° 647/2024 du 18 novembre 2024 du Commissariat

Il est reproché à PERSONNE1.), préqualifiée, de s'être rendu coupable de d'un vol simple en volant à PERSONNE2.) une carte de crédit émise par la SOCIETE1.) et de procéder par la suite à divers retraits d'argent à l'aide de cette carte et d'avoir ainsi volé à l'aide de faussés clés la somme de 5.647,77 € à PERSONNE2.) et PERSONNE3.).en l'espèce, d'avoir

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 27 février 2025, sous le numéro 647/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier électronique du 27 mars 2025

Répertoire n° 2173/2025 RPL 647/24

numéroNUMERO31.)/647, même lieu-dit, terre labourable, contenant 14 ares 80

Peu importe, en revanche, l’objet de l’erreur, dès lors que celle-ci a été déterminante (Cour 7 février 2007, numéro 30.647 du rôle, Pas. 33, p.

1.647,74 eurospour le montant demandé de 18.035,67 euros (8.000 + 2.350 + 1.420 + 1.647,74 + 1.332,24 + 60,69 + 300 + 2.925).

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 139 et 647).

2013, 647, obs.

Contrairement à l’argumentation des ALIAS1.) les taxes et frais de raccordement exposés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) dans leur intérêt ne sont pas à considérer comme compris dans le « prix des constructions à réaliser » à hauteur de 647.004,61.-

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

Ainsi, et de façon unilatérale, il aurait été loisible et permis à la société SOCIETE2.) SARL de diminuer le paiement du loyer, à savoir de 6.647,70 euros à augmenter de charges mensuelles de 1.325,18 euros pour les mois de juin et juillet 2023.En l’espèce, la société SOCIETE2.) SARL a retenu une partie du loyer convenu en ne s’acquittant que d’un loyer

Il ajoute que la transaction a bien été exécutée par feu PERSONNE3.), étant donné que PERSONNE1.) s’est vue attribuer la part du produit de la vente de la maison sise à ADRESSE4.) « revenant normalement » à feu PERSONNE3.), ce dernier lui ayant en plus payé un montant supplémentaire de 26.647,41 euros « aux fins de rembourser lecette dernière le montant de

20.12.2023 53028.647

Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, Manuel de l’insolvabilité de l’entreprise, Ed. Wolters Kluwer, 2019, n°647, p.556-557).

publiques, 3e éd., n° 647).

Suivant facture SOCIETE9.) du 12 juillet 2023, la société SOCIETE1.) réclame la somme de 3.647,75 euros TTC.