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Ainsi, la surséance ne s'impose pas au juge civil si le juge au pénal n'a pas à toiser les mêmes faits ou si la décision à rendre au civil se justifie par d'autres éléments que ceux concernés par l'action publique (cf. CA 30 novembre 1983, rôle no 6455).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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Ainsi, la surséance ne s'impose pas au juge civil si le juge au pénal n'a pas à toiser les mêmes faits ou si la décision à rendre au civil se justifie par d'autres éléments que ceux concernés par l'action publique (cf. CA 30 novembre 1983, rôle no 6455).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20090203_TALCH14_114607_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, la surséance ne s'impose pas au juge civil si le juge au pénal n'a pas à toiser les mêmes faits ou si la décision à rendre au civil se justifie par d'autres éléments que ceux concernés par l'action publique (cf. CA 30 novembre 1983, rôle no 6455).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20090203-TALux14-114607a-accessible.pdf
Ainsi, la surséance ne s'impose pas au juge civil si le juge au pénal n'a pas à toiser les mêmes faits ou si la décision à rendre au civil se justifie par d'autres éléments que ceux concernés par l'action publique (cf. CA 30 novembre 1983, rôle no 6455).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
