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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 10. Chambre (1)
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    le décompte ajoute encore un droit de recette de 642,88 euros etA propos du droit de recette réclamé à hauteur de 642,88 euros, l’article 8 du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice tel que modifié par le règlement grand-ducal du 24 octobre 2008 dispose que l’huissier peut liquider sur les recouvrements qu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre