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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Trib. d’arrondissement, 25 mars 2004, no 64095 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Trib. d’arrondissement, 25 mars 2004, no 64095 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle