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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 08 février 1991, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 640/91, dont le dispositif est conçu comme suit:

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg