Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il résulte du rapport d’activité du curateur Maître Joëlle NICLOU du 28.01.2008 que la créance de l’Administration de l’Enregistrement s’élevait à 55.000 euros, la créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale s’élevait à 61.860,21 euros et la créance des impôts directs à 18.640,91 euros.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle